Normes petite piscine enterrée?
pumalan asked:
Bonjour,
je vais acheter une maison qui possède une “piscine”, enfin plutôt un bassin rond de 4m de diamètre environ, et au moins 2m profondeur, actuellement vide d’eau et sans système de pompage/filtration (mais avec une échelle)
Est-ce que je peux exiger des propriétaires actuels une mise aux normes de sécurité ? (barrière, alarme)
merci
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Je doute fort que les propriétaires soient enthousiastes pour faire des frais alors qu’ils veulent vendre ! S’ils le font, le prix de vente risque de se voir augmenté du prix des travaux que tu pourras faire toi-même de façon peut-être plus avantageuse.
C’est comme si tu exigeait que les propriétaires installent la climatisation dans chacune des pièces ! Penses-tu qu’ils seraient d’accord ?
Petit rappel : le Père Noël, c’est le 25 décembre !
Bonsoir,
Pas évidente votre question. Si vous achetez une maison qui possède un bassin rond de 4 m de diamètre et de 2 m de profondeur, est ce considéré comme piscine. Comment est intitulé sur l’acte de vente cet élément. Si effectivement cela s’appelle piscine, le notaire va s’assurer qu’elle est en sécurité en application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, qui dit dans ses articles :
L. 128-1 : A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
Article L.128-2 : Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 €uros d’amende.
Donc, je vous conseille la prudence quand à cette affaire, parce que le vendeur au vue de l’article L.152-12, risque une forte amende. Il serait donc bon, de voir dans un premier temps avec cette personne et de trouver un compromis.
En conclusion, si c’est une piscine, elle doit être protégée.
J’espère que tu as pris ton propre notaire dans la vente. Ca ne te coûtera pas plus cher (ils partagent les frais) et c’est le meilleur moyen pour que ça se passe dans de bonnes conditions : le vendeur a son notaire et toi le tien.
L’absence de protection de la piscine est plutôt à mon avis un argument pour faire baisser le prix de la maison lors de la négociation. C’est comme cela que je l’ai pris, moi, et en effet j’ai pu encore faire baisser la maison de 1 000 euros. C’est symbolique mais c’est déjà ça.
Obliger le vendeur à faire des travaux… ça dépend d’où vous en êtes. Le compromis a été signé ? Il y a quoi dedans à propos de la piscine ? Généralement les notaires, intelligents, mettent un paragraphe sur la piscine : “l’acheteur déclare savoir que la piscine n’est pas protégée et en fait son affaire” en gros.